Commission Juridique

 Inscriptions closes
Catégorie
Inoha
Date
jeudi 15 avril 2021 08:30 - 10:00
Lieu
Webinaire - GoToWebinar - Paris
Téléphone
0153423642
Email
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Prix
Gratuit

Commission animée par Maître Jean-Christophe GRALL

Actualités du moment :

  • Condamnation de Carrefour à une amende civile de 1.750.000 € pour remises non justifiées : une nouvelle fois !

 

  • Rapport du député Thierry Benoît présenté le 24 mars 2021 au nom de la Commission des affaires économiques stigmatisant une nouvelle fois les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs (pénalités logistiques/les box de négociations ne peuvent demeurer des zones de non-droit/rôle de la DGCCRF et poursuites plus fréquentes/sanctions plus dissuasives face aux comportements déviants de la grande distribution/etc.) ;

 

  • Des négociations commerciales 2021 qui se sont une nouvelle fois déroulées dans une atmosphère très tendue ;

 

  • Réforme du règlement 330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence :
  • Où en sommes-nous avec la fin du second round de consultations qui s’est achevé le 26 mars 2021 ?
  • Quelles sont les prochaines étapes des 12 prochains mois qui viennent ?

 

  • Transposition d’un ensemble de directives européennes dans les prochains mois à la suite de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 ;

 

  • Questions/réponses.

 


Commission gratuite et exclusivement réservée aux Adhérents INOHA

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Toutes les Dates

  • jeudi 15 avril 2021 08:30 - 10:00
 

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