WEBINAIRE Actualités Juridiques - Covid et contrats : Comment maîtriser les pénalités ?

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Catégorie
Inoha
Date
lundi 14 septembre 2020 09:00 - 10:30
Lieu
WEBINAIRE - Paris
Téléphone
0153423642
Email
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Prix
Gratuit

Actualités Juridiques - Crise sanitaire et exécution des contats : comment maîtriser les pénalités ?

La crise de la Covid-19 a mis à mal les relations fournisseurs / distributeurs en particulier dans le domaine des engagements contractuels.

La question des pénalités s'est avérée sensible.

La situation sanitaire n'étant pas totalement rétablie et devant les incertitudes qui subsistent, nous vous proposons de faire un point sur les impacts de la Covid-19.

  • Connaître les fondements juridiques permettant de lutter efficacement contre les pénalités (notamment le droit des pratiques restrictives de concurrence telles que le déséquilibre significatif) et les règles issues de la jurisprudence ;
  • Connaître la Recommandation n°19-1 de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)qui envisage notamment certaines circonstances externes au fournisseur telles qu'une crise sanitaire qui peuvent consistuter une cause d'éxonération des pénalités logisitiques ;
  • Connaître la Recommandation n°20-1 de la CEPC du 10 juillet 2020 concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce et les effets la crise sanitaire de la Covid-19 et le bilan qu'elle tire de la période sanitaire des derniers mois sur les relations contractuelles entre fournisseurs / distributeurs ;
  • Connaître les règles pratiques à mettre en oeuvre pour maîtriser les pénalités, notamment dans un contexte de crise sanitaire ;
  • Mettre en pratique ces solutions et adapter les CGV au contexte sanitaire actuel et futur en ce qui concerne la question des pénalités.

 

Animée par Maître Jean-Christophe GRALL


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La crise du Covid-19 a mis à mal les relations fournisseurs/distributeurs en particulier dans le domaine des engagements contractuels. 

La question des pénalités s’est avérée particulièrement sensible.

La situation sanitaire n’étant pas totalement rétablie et devant les incertitudes qui subsistent, nous vous proposons de faire un point sur les impacts de la covid-19.

 
 

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  • lundi 14 septembre 2020 09:00 - 10:30
 

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